| ART. PREMIER | N°4 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 septembre 2013
SIMPLIFICATION DES RELATIONS ENTRE L'ADMINISTRATION ET LES CITOYENS - (N° 1342)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°4
présenté par
| M. Fourage |
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 5, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« et de leurs groupements ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.