| ART. 2 | N°5 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 septembre 2013
SIMPLIFICATION DES RELATIONS ENTRE L'ADMINISTRATION ET LES CITOYENS - (N° 1342)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°5
présenté par
| M. Fourage |
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ARTICLE 2
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 12 :
« IV. – Ces ordonnances sont publiées dans (... le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.