| ART. 2 BIS | N°7 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 septembre 2013
SIMPLIFICATION DES RELATIONS ENTRE L'ADMINISTRATION ET LES CITOYENS - (N° 1342)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°7
présenté par
| M. Fourage |
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ARTICLE 2 BIS
À l’alinéa 2, après le mot :
« informations »,
insérer les mots :
« ou de données ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’harmonisation de la rédaction avec celle retenue à la fin de ce même alinéa.