| ART. 4 | N°8 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 septembre 2013
SIMPLIFICATION DES RELATIONS ENTRE L'ADMINISTRATION ET LES CITOYENS - (N° 1342)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°8
présenté par
| M. Fourage |
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ARTICLE 4
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« sur le fondement »
les mots :
« en application ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.