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ART. PREMIERN°AS108

ASSEMBLÉE NATIONALE
26 septembre 2013

GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1376)

Rejeté

AMENDEMENT N°AS108

présenté par

Mme Coutelle, Mme Neuville, Mme Romagnan, Mme Olivier et M. Germain

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ARTICLE PREMIER

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« Un décret fixe aux régimes de retraite de base un objectif quantifié de réduction des inégalités sur les pensions de droits directs entre les femmes et les hommes. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les femmes ont aujourd’hui une retraite de 30% inférieure à celle des hommes et les écarts de droits directs sont encore plus importants. Le COR a montré que ces écarts ne se résorberont pas spontanément. Si aucune politique publique ambitieuse n’est mise en œuvre, les écarts resteront importants. Fixer un objectif permettra de mener des actions plus efficaces et mieux évaluées.