| APRÈS ART. 5 | N°AS110 |
GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1376)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°AS110
présenté par
| M. Germain, Mme Coutelle, Mme Carrey-Conte, M. Robiliard et M. Sebaoun |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 5 , insérer l'article suivant:
"En vue de l'actualisation régulière du décret visé à l'article L.4161-1 du code du travail, notamment en fonction de l'évolution des métiers et des conditions de leur exercice, les partenaires sociaux sont invités à négocier au moins tous les cinq ans sur la liste des facteurs de risques professionnels ouvrant droit à l'attribution des points visés à l'article L.4162-2 du code du travail. Les délégations d'employeurs comme de salariés sont composées à parité de femmes et d'hommes."
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement se justifie par son texte même : actualiser régulièrement la liste des métiers reconnus comme pénibles par la négociation. La composition paritaire des délégations de négociateurs vise à mieux prendre en compte la pénibilité des métiers aujourd'hui majoritairement exercés par des femmes.