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ART. 6 N°AS112

ASSEMBLÉE NATIONALE
26 septembre 2013

GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1376)

Tombé

AMENDEMENT N°AS112

présenté par

M. Germain, Mme Carrey-Conte, M. Sebaoun et M. Robiliard

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ARTICLE 6

A l’alinéa 23, substituer au nombre :

« 57 »,

le nombre :

« 50 ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il convient d'étendre le régime transitoire, qui vise à permettre de majorer la valeur des points accumulés en situation de pénibilité au 1er janvier 2015, afin de lisser les effets de seuil entre les salariés. En effet, un salarié de 40 ans au premier janvier 2015 pourrait partir à 60 ans avec 20 ans de travaux pénibles tandis qu'un salarié âgé de 55 ans au 1er janvier 2015 avec la même exposition ne partirait qu'à 61 ans et 6 mois.