| APRÈS ART. 3 | N°AS119 |
GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1376)
AMENDEMENT N°AS119
présenté par
| Mme Coutelle, Mme Neuville, Mme Romagnan, Mme Olivier et M. Germain |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 3 , insérer l'article suivant:
Après le 6° de l’article L. 114-2 du code de la sécurité sociale, il est un inséré un 7° ainsi rédigé:
« 7° De suivre l’évolution des écarts de pensions de droits directs et d’analyser les phénomènes pénalisant les retraites des femmes, dont les inégalités professionnelles, les temps partiels et l’impact d’une plus grande prise en charge de l’éducation des enfants. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement confie au Conseil d’orientation des retraites la responsabilité de réaliser un suivi des écarts de pensions de droits directs et des phénomènes pénalisant les retraites des femmes, notamment les inégalités professionnelles, les temps partiels et l’impact d’une plus grande prise en charge de l’éducation des enfants
Les femmes ont aujourd’hui une retraite de 30% inférieure à celle des hommes et les écarts de droits directs sont encore plus importants. Le COR a montré que ces écarts ne se résorberont pas spontanément. Si des politiques publiques ambitieuses ne sont pas davantage développées, les écarts resteront importants