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APRÈS ART. 4 N°AS125

ASSEMBLÉE NATIONALE
26 septembre 2013

GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1376)

Rejeté

AMENDEMENT N°AS125

présenté par

M. Carpentier

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 4 , insérer l'article suivant:

Larticle L. 136‑6 du code de la sécurité sociale est complété par un V ainsi rédigé :

« V. - Pour financer les régimes de retraites, il est appliqué aux dividendes des entreprises le même taux dimposition quaux salaires bruts acquittés par lemployeur, soit 8,40 %. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement permet de trouver un financement complémentaire pour palier au déficit des régimes de retraites. Il serait pertinent de faire contribuer les revenus financiers qui ne sont pas réinvestis dans l’économie française alors même que leur accroissement est rendu possible grâce au travail des salariés.  Cette mesure permettrait non seulement de leur rendre une part de leur dû mais aussi de ne pas altérer le pouvoir dachat des salariés.

Cette idée est dautant plus nécessaire que le rapport Cotis de lINSEE (Institut national de la statistique et des études économiques) publié en 2009, explique que les revenus versés par les seules sociétés non financières aux propriétaires du capital et des terrains sont passés de 3 % à 8 % de leur valeur ajoutée brute de 1982 à 2007, pour atteindre en 2009 76,6 milliards deuros. Ce déplacement de 5 points représente sept à huit fois plus que le déficit de tous les régimes de retraite enregistré en 2008, année qui sert de référence aux travaux du COR (Conseil dorientation des retraites).

Au final, daprès une étude publiée par lINSEE en 2011, environ 230 milliards deuros de dividendes ont été versés aux actionnaires des entreprises françaises en 2007, en 2008 et en 2009. Avec cette disposition, ce sont 19,32 milliards deuros qui pourraient financer la branche vieillesse de lassurance maladie.