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ART. 32 | N°AS145 |
GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1376)
AMENDEMENT N°AS145
présenté par
M. Decool |
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ARTICLE 32
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi, dans sa rédaction actuelle, comporte une menace imminente pour la pérennité des caisses de retraites libérales en organisant leur mise sous tutelle par l’Etat voire leur « étatisation ».
C'est pourquoi je vous propose par cet amendement de bien vouloir supprimer l’article 32 de ce projet de loi.