| ART. 6 | N°AS146 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 septembre 2013
GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1376)
Adopté
AMENDEMENT N°AS146
présenté par
| M. Decool et M. Delatte |
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ARTICLE 6
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« en lui indiquant ses éventuelles possibilités de contestation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement technique visant à indiquer aux salariés ses éventuelles possibilités de contestation.