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ART. 6 | N°AS149 |
GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1376)
AMENDEMENT N°AS149
présenté par
M. Decool et M. Delatte |
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ARTICLE 6
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« En l’absence de choix du salarié, le compte est présumé être utilisé pour la retraite. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le titulaire du compte personnel de prévention de la pénibilité peut décider d'affecter en tout ou partie les points inscrits sur son compte à une ou plusieurs des trois utilisations indiquées aux alinéas 17, 18 et 19 de cet article.
Cet amendement vise donc à prévoir le cas où le salarié n’effectue pas de choix entre les différentes options proposées.