Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. 6 N°AS149

ASSEMBLÉE NATIONALE
26 septembre 2013

GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1376)

Rejeté

AMENDEMENT N°AS149

présenté par

M. Decool et M. Delatte

----------

ARTICLE 6

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :

« En l’absence de choix du salarié, le compte est présumé être utilisé pour la retraite. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le titulaire du compte personnel de prévention de la pénibilité peut décider d'affecter en tout ou partie les points inscrits sur son compte à une ou plusieurs des trois utilisations indiquées aux alinéas 17, 18 et 19 de cet article.

Cet amendement vise donc à prévoir le cas où le salarié n’effectue pas de choix entre les différentes options proposées.