| ART. 6 | N°AS150 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 septembre 2013
GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1376)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS150
présenté par
| M. Decool et M. Delatte |
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ARTICLE 6
Compléter la première phrase de l’alinéa 31 par les mots :
« de manière motivée et dans un délai fixé par décret ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement technique de précision visant à encadrer les conditions du refus décidé par l’employeur (motivation du refus et mise en place d'un délai).