| ART. 32 | N°AS151 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 septembre 2013
GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1376)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS151
présenté par
| M. Philippe Vigier, M. Morin, M. Richard, M. Tahuaitu et M. Vercamer |
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ARTICLE 32
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à garantir la liberté de gestion de la caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales et de ses sections professionnelles.