| ART. 6 | N°AS161 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 septembre 2013
GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1376)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS161
présenté par
| M. Philippe Vigier, M. Morin, M. Richard, M. Tahuaitu et M. Vercamer |
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ARTICLE 6
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 43 par la phrase suivante :
« Ce plafond est ramené à 15% pour les employeurs de moins de cinquante salariés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement allège pour les PME la pénalité dont l’employeur fait l’objet en cas d’inexactitude des déclarations.