| ART. 6 | N°AS163 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 septembre 2013
GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1376)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS163
présenté par
| M. Philippe Vigier, M. Morin, M. Richard, M. Tahuaitu et M. Vercamer |
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ARTICLE 6
A la dernière phrase de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« les conditions et limites dans lesquelles »,
les mots :
« le seuil à partir duquel ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre aux salariés d’utiliser librement leurs points jusqu’à un certain seuil, à partir duquel ces points ne pourront être utilisés que pour la formation. La fixation de ce seuil est renvoyée au pouvoir règlementaire.