| ART. 13 | N°AS166 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 septembre 2013
GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1376)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS166
présenté par
| M. Philippe Vigier, M. Morin, M. Richard, M. Tahuaitu et M. Vercamer |
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ARTICLE 13
Substituer au mot:
« Gouvernement »,
les mots :
« Conseil d’orientation des retraites ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article vise à renforcer le rôle de recommandation du conseil d’orientation des retraites dans le pilotage d’une future réforme de la politique familiale.