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APRÈS ART. 4 N°AS179

ASSEMBLÉE NATIONALE
26 septembre 2013

GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1376)

Rejeté

AMENDEMENT N°AS179

présenté par

M. Philippe Vigier, M. Morin, M. Richard, M. Tahuaitu et M. Vercamer

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 4 , insérer l'article suivant:

L’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite mentionné au premier alinéa de l’article L. 351‑1 du présent code, à l’article L. 732‑18 du code rural et de la pêche maritime, au 1° du I de l’article L. 24 et au 1° de l’article L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite est fixé à soixante-deux ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1955.

Cet âge est fixé par décret dans la limite de l’âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant le 1er janvier 1955 et, pour ceux nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1954, de manière croissante :

1° A raison de quatre mois par génération pour les assurés nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1951 ;

2° A raison de cinq mois par génération pour les assurés nés entre le 1er janvier 1952 et le 31 décembre 1954.

Pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1955, il est progressivement élevé en fonction de l’année de naissance du cotisant :

1° A raison de quatre mois par génération pour les assurés nés avant le 1er janvier 1957 ;

2° A raison de neuf mois par génération pour les assurés nés avant le 1er janvier 1958 ;

3° A raison de quatorze mois par génération pour les assurés nés avant le 1er janvier 1959 ;

4° A raison de dix-neuf mois par génération pour les assurés nés avant le 1er janvier 1960 ;

5° A raison de vingt-quatre mois par génération pour les assurés nés avant le 1er janvier 1961.

Les présentes dispositions sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2015.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à retarder l’âge de départ à la retraite, de façon progressive, à partir du 1er janvier 2013. L’âge de départ à la retraite atteindra 62 ans en 2015 et 64 ans en 2020.