| ART. 32 | N°AS180 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 septembre 2013
GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1376)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS180
présenté par
| M. Philippe Vigier, M. Morin, M. Richard, M. Tahuaitu et M. Vercamer |
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ARTICLE 32
Après le mot :
« concernées »,
supprimer la fin de l’alinéa 27 .
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’obligation de soumettre la convention de groupement de sections professionnelles à l’approbation de l’autorité compétente de l’Etat.