| ART. 32 | N°AS183 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 septembre 2013
GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1376)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS183
présenté par
| M. Philippe Vigier, M. Morin, M. Richard, M. Tahuaitu et M. Vercamer |
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ARTICLE 32
Al’alinéa 20, substituer au mot :
« fait »,
les mots :
« peut faire »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les COG et conventions d’objectifs ne semblent pas être les outils les plus adéquats pour le pilotage de l’organisation. Cet amendement vise à supprimer leur caractère obligatoire.