| ART. 32 | N°AS184 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 septembre 2013
GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1376)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS184 (Rect)
présenté par
| M. Philippe Vigier, M. Morin, M. Richard, M. Tahuaitu et M. Vercamer |
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ARTICLE 32
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 18 :
« La caisse nationale peut conclure avec l’État , pour une période ... (le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les COG et conventions d’objectifs ne semblent pas être les outils les plus adéquats pour le pilotage de l’organisation. Cet amendement vise à supprimer leur caractère obligatoire.