| ART. 32 | N°AS185 (Rect) |
GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1376)
AMENDEMENT N°AS185 (Rect)
présenté par
| M. Philippe Vigier, M. Morin, M. Richard, M. Tahuaitu et M. Vercamer |
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ARTICLE 32
Substituer aux alinéas 14 et 15 l’alinéa suivant :
« Art. L. 641‑3‑1. - I. - Le directeur dirige la caisse nationale. Il représente les intérêts des professionnels qui sont assujettis à cette caisse. Il est nommé par son conseil d’administration. Il recrute le personnel de la caisse et a autorité sur lui. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à redonner au conseil d’administration de la CNAVPL le pouvoir de nomination de son directeur. Les enquêtes de la Cour des comptes et de l’IGAS relèvent que la CNAVPL et ses sections professionnelles sont bien gérées.