| ART. 32 | N°AS187 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 septembre 2013
GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1376)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS187
présenté par
| M. Philippe Vigier, M. Morin, M. Richard, M. Tahuaitu et M. Vercamer |
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ARTICLE 32
A l’alinéa 3 , après le mot :
« libérales »,
insérer les mots :
« est un organisme de droit privé chargé d’une mission de service public, sans but lucratif. Elle ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser la nature de la CNAVPL, et notamment son caractère d’organisme de droit privé.