| ART. 32 | N°AS188 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 septembre 2013
GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1376)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS188
présenté par
| M. Philippe Vigier, M. Morin, M. Richard, M. Tahuaitu et M. Vercamer |
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ARTICLE 32
A la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 11 , après le mot :
« libérales »,
insérer les mots :
« , ainsi que des incidences sur le statut, les fonctions, l’organisation et les compétences de la caisse nationale, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à élargir les obligations de saisine du conseil d’administration de la CNAVPL incombant au Gouvernement : tout projet modifiant la structure et l’organisation de la caisse devra être soumis pour avis au conseil d’administration.