| ART. 32 | N°AS190 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 septembre 2013
GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1376)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS190
présenté par
| M. Philippe Vigier, M. Morin, M. Richard, M. Tahuaitu et M. Vercamer |
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ARTICLE 32
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 8° De proposer des réformes au Gouvernement, en tant que de besoin et dans le respect de l’équilibre financier du régime d’assurance vieillesse de base, des régimes de retraite complémentaires et des régimes invalidité décès des professions libérales. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à doter la CNAVPL d’un pouvoir de recommandation à l’attention des pouvoirs publics.