| ART. 32 | N°AS191 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 septembre 2013
GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1376)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS191
présenté par
| M. Philippe Vigier, M. Morin, M. Richard, M. Tahuaitu et M. Vercamer |
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ARTICLE 32
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Son conseil d’administration fixe à cette fin la valeur de la liquidation du point. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement responsabilise le conseil d’administration de la CNAVPL en lui donnant la liberté de fixer la valeur de liquidation du point.