| ART. 4 | N°AS195 |
GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1376)
AMENDEMENT N°AS195
présenté par
| M. Philippe Vigier, M. Morin, M. Richard, M. Tahuaitu et M. Vercamer |
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ARTICLE 4
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« VII. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« I. - A la troisième phrase du 5° et à la dernière phrase du 5° bis du II de l’article L. 136‑2, les mots : « à dix fois » sont supprimés. ;
« II. - A la deuxième phrase du dernier alinéa de l’article L. 242‑1, les mots : « à dix fois » sont supprimés. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à abaisser de dix fois (363 720 euros) à une fois (36 372 euros) la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale le seuil déclenchant l’assujettissement dès le premier euro des indemnités de rupture les plus élevées à la CSG, à la CRDS et aux cotisations de sécurité sociale.