I. - Après l’alinéa 18, insérer les trois alinéas suivants :

« V bis. - Le I de l’article L. 137‑11 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

« 1° Au 1°, le taux : « 32 % » est remplacé par le taux : « 45 % » ;

« 2° Au dernier alinéa du 2°, le taux : « 24 % » est remplacé par le taux « 36 % » et le taux : « 48 % » est remplacé par le taux : « 70 % » ».

II. - En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VII. - Le 1° du V bis.du présent article est applicable aux rentes versées à compter du 1^er janvier 2014. Le 2° du même V bis.est applicable aux versements, comptabilisations ou mentions réalisés à compter des exercices ouverts après le 31 décembre 2013. »