| ART. 4 | N°AS197 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 septembre 2013
GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1376)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS197
présenté par
| M. Philippe Vigier, M. Morin, M. Richard, M. Tahuaitu et M. Vercamer |
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ARTICLE 4
Supprimer les alinéas 1 à 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer la mesure de report de la désindexation des pensions de six mois, proposée par le texte.