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ART. 4 N°AS198

ASSEMBLÉE NATIONALE
26 septembre 2013

GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1376)

Rejeté

AMENDEMENT N°AS198

présenté par

M. Philippe Vigier, M. Morin, M. Richard, M. Tahuaitu et M. Vercamer

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ARTICLE 4

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à supprimer les mesures de report de l’indexation des pensions et d’augmentation des cotisations envisagées par le Gouvernement : le report de l’âge légal de départ à la retraite et l’allongement de la durée de cotisation sont des paramètres suffisamment efficaces pour rééquilibrer le déficit des régimes.