| ART. 3 | N°AS199 |
GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1376)
AMENDEMENT N°AS199
présenté par
| M. Vercamer, M. Morin, M. Richard, M. Tahuaitu et M. Philippe Vigier |
----------
ARTICLE 3
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. - Après le même 4°, il est inséré un 4°bis ainsi rédigé :
« 4° bis De mettre en œuvre les conditions d’un régime universel à points ou à compte notionnel. » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les incertitudes concernant les conditions de financement de notre actuel régime de retraite par répartition exigent une réforme de grande ampleur de ce dernier. Cette réforme d’ampleur peut notamment prendre la forme de la mise en place d’un système universel égal pour tous les salariés du privé comme du public via la création d’un système de retraite par points.
Dans cet esprit l’une des missions du conseil d’orientation des retraites doit être de mettre en œuvre dès maintenant les conditions d’instauration d‘un tel régime de retraite. C’est l’objet du présent amendement.