| APRÈS ART. 2 | N°AS202 |
GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1376)
AMENDEMENT N°AS202
présenté par
| M. Philippe Vigier, M. Morin, M. Richard, M. Tahuaitu et M. Vercamer |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:
L’article L. 353-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Afin d’assurer l’équité entre les différents régimes de réversion, de base et complémentaires, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du garantissant l’avenir et la justice du système de retraites pour mettre en œuvre cette équité. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à corriger les inégalités entre public et privé, touchant notamment les pensions de réversion (aucune condition d’âge et de ressource dans la fonction publique) et les conditions d’accès à la retraite.