Le Gouvernement dépose sur le Bureau de l’Assemblée nationale et du Sénat, avant le 1^er janvier 2014, un rapport indiquant les conditions de création et de mise en œuvre d’une mise en extinction progressive de l’ensemble des régimes de retraites des salariés du secteur public tout comme du secteur privé, n’appartenant pas au régime général, ainsi que d’une harmonisation progressive vers le régime général des droits des actuels cotisants en matière de cotisation et de prestations, à l’horizon de l’année 2020.