| ART. PREMIER | N°AS206 |
GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1376)
AMENDEMENT N°AS206
présenté par
| M. Philippe Vigier, M. Morin, M. Richard, M. Tahuaitu et M. Vercamer |
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 7, insérer les cinq alinéas suivants :
« Le pilotage à moyen terme du système de retraite par répartition est conduit en conformité avec les objectifs suivants :
« 1° Un taux de cotisation plafond ;
« 2° Un taux de remplacement plancher ;
« 3° Une pension de retraite minimale. »
« Après négociation avec les partenaires sociaux, un décret en Conseil d’Etat détermine les modalités d’application des quatre précédents alinéas. Il fixe le taux de cotisation plafond et le taux de remplacement plancher, ainsi que le montant de la pension de retraite minimale auquel tout assuré pourra avoir droit. Il détermine enfin l’année à laquelle les objectifs fixés aux 1°, 2° et 3° devront être atteints ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
A l’image de ce que l’Allemagne a mis en œuvre depuis 2004, cet amendement propose d’introduire une « règle de confiance » à l’égard de toutes les générations : cette règle protègera le pouvoir d’achat des jeunes générations comme des retraités, et préservera la compétitivité de nos entreprises en limitant le taux de cotisation.