| ART. 6 | N°AS209 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 septembre 2013
GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1376)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS209
présenté par
| M. Decool et M. Delatte |
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ARTICLE 6
A la seconde phrase de l’alinéa 31, substituer au mot :
« due »,
le mot :
« liée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de réécriture.