| ART. 6 | N°AS210 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 septembre 2013
GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1376)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS210
présenté par
| M. Decool et M. Delatte |
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ARTICLE 6
Compléter l’alinéa 31 par les mots :
« ou si cette modification de la durée du travail peut avoir des conséquences préjudiciables à l’activité de l’entreprise ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement technique visant à compléter la disposition selon laquelle le refus doit être justifié par une impossibilité due à l’activité économique de l’entreprise.