| ART. 6 | N°AS211 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 septembre 2013
GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1376)
Adopté
AMENDEMENT N°AS211
présenté par
| M. Decool et M. Delatte |
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ARTICLE 6
Compléter la première phrase de l’alinéa 39 par les mots :
« en indiquant les possibilités de recours ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement technique visant à donner la possibilité au travailleur d'exercer un recours pour contester le nombre de points acquis.