| ART. 6 | N°AS212 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 septembre 2013
GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1376)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS212
présenté par
| M. Decool et M. Delatte |
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ARTICLE 6
A la première phrase de l’alinéa 42, après la première occurrence du mot :
« décret » ,
insérer les mots :
« et dans le respect de la procédure contradictoire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement technique visant au respect de la procédure contradictoire.