| ART. 6 | N°AS213 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 septembre 2013
GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1376)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS213
présenté par
| M. Decool et M. Delatte |
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ARTICLE 6
Compléter l’alinéa 42 par la phrase suivante :
« Dans tous les cas, mention est faite à l’employeur de ses possibilités de recours. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement technique visant au respect de la procédure contradictoire.