| ART. 6 | N°AS214 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 septembre 2013
GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1376)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS214
présenté par
| M. Decool |
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ARTICLE 6
A la deuxième phrase de alinéa 43, après le mot :
« gestionnaire, »,
insérer les mots :
« , tenant compte de la bonne foi de l’intéressé, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le montant de la pénalité ne peut être arbitraire. Il convient de dire sur quel critère il est fixé.