| ART. 6 | N°AS216 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 septembre 2013
GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1376)
Retiré
AMENDEMENT N°AS216
présenté par
| M. Decool et M. Delatte |
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ARTICLE 6
A l’alinéa 45, après le mot :
« contestation »,
insérer les mots :
« de manière motivée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement technique visant à prévoir la motivation de la contestation.