| ART. 6 | N°AS217 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 septembre 2013
GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1376)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS217
présenté par
| M. Decool et M. Delatte |
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ARTICLE 6
A la première phrase de l’alinéa 46, après le mot :
« rejet »,
insérer le mot :
« motivé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement technique visant à prévoir la motivation du rejet.