| ART. 6 | N°AS218 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 septembre 2013
GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1376)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS218
présenté par
| M. Decool et M. Delatte |
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ARTICLE 6
Compléter l’alinéa 45 par la phrase suivante :
« L’absence de réponse de l’employeur à la demande du salarié vaut acceptation de la contestation du salarié. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement technique. La loi ne prévoit pas le cas de l’absence de réponse de l’employeur.