| ART. 6 | N°AS219 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 septembre 2013
GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1376)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS219
présenté par
| M. Decool et M. Delatte |
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ARTICLE 6
Compléter l’alinéa 43 par les deux phrases suivantes :
« Avant la mise en œuvre de cette pénalité, l’employeur doit avoir la possibilité d’un dialogue oral avec l’autorité ayant procédé à cette sanction. Au cours de ce débat, l’intéressé doit avoir la faculté de se faire assister d’un conseil de son choix. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement technique visant au respect de la procédure contradictoire.