| AVANT ART. 2 | N°AS234 |
GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1376)
AMENDEMENT N°AS234
présenté par
| Mme Fraysse, M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez et M. Sansu |
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:
L’article L. 245‑16 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
I. - A la fin du premier alinéa, le taux : « 4,5 % » est remplacé par le taux : « 12 % » ;
II. - A l’avant-dernier alinéa, le taux : « 2,75 % » est remplacé par le taux : « 10,25 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de porter le taux du prélèvement social de 4,5 à 12 % sur les revenus de capitaux mobiliers et les plus-values, gains ou profits, en particulier ceux réalisés sur les marchés financiers.
Les réformes successives de notre système de retraites adoptées depuis 1993 ont toutes eu pour effet la réduction des droits des retraité-e-s et des futurs salariés, la baisse du niveau des pensions, et le creusement des inégalités entre les femmes et les hommes ainsi qu’entre les différentes catégories de travailleurs. Cet amendement contribuera à inverser cette tendance régressive et anti sociale.