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ART. 3 | N°AS237 |
GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1376)
AMENDEMENT N°AS237
présenté par
Mme Fraysse, M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez et M. Sansu |
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ARTICLE 3
A l’alinéa 16, après le mot :
« vie »,
insérer les mots :
« sans incapacité ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le progrès social consiste en l’affectation de la production des richesses supplémentaires pour assurer une vie meilleure à l’ensemble de la population. Dans une société qui produit plus de richesses, l’allongement de l’espérance de vie ne doit donc pas se traduire par un allongement du temps au travail.
A minima, il convient de prendre en compte l’espérance de vie sans incapacité (EDVSI). Celle-ci renvoie à la durée de vie sans limitation des fonctions essentielles telles que les aptitudes à se déplacer, se nourrir, se vêtir. Or cette part de vie sans limitations fonctionnelles diminue selon une étude de l’Institut national d’études démographiques de 2011. Entre 2008 et 2010, l’EDVSI est passée pour les hommes de 62,7 ans à 61,9 ans31 (soit moins 0,8 ans), et pour les femmes de 64,6 ans à 63,5 ans (soit moins 1,1 an).