| ART. 3 | N°AS239 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 septembre 2013
GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1376)
Retiré
AMENDEMENT N°AS239
présenté par
| Mme Fraysse, M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez et M. Sansu |
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ARTICLE 3
Après la première occurrence du mot :
« décret »,
supprimer la fin de l’alinéa 21.
EXPOSÉ SOMMAIRE
De fait, cette disposition conduit à rompre avec la logique de notre système à prestation définies, pour entrer dans un système à cotisation définies. Les auteurs de cet amendement y sont évidemment farouchement opposés.