| ART. 6 | N°AS244 |
GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1376)
AMENDEMENT N°AS244
présenté par
| Mme Fraysse, M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez et M. Sansu |
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ARTICLE 6
Après la première phrase de l’alinéa 10, insérer la phrase suivante :
« Il précise le rôle du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou à défaut des délégués du personnel dans la procédure d’élaboration de la fiche déclarative des expositions du salarié. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre inclure les IRP dans la procédure d’élaboration des fiches déclaratives des expositions du salarié, conformément aux préconisations du plan santé travail 2010-2014. Cette inclusion des IRP permettra en outre de réduire les contentieux relatifs à la déclaration des expositions du salarié.