| ART. 6 | N°AS246 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 septembre 2013
GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1376)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS246
présenté par
| Mme Fraysse, M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez et M. Sansu |
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ARTICLE 6
A l’alinéa 12, après le mot :
« salarié »,
insérer les mots :
« et au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, ou à défaut, aux délégués du personnel ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement visant à rendre les CHSCT ou les délégués du personnel destinataires d’une copie de la fiche individuelle de prévention de la pénibilité.