| ART. 6 | N°AS253 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 septembre 2013
GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1376)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS253
présenté par
| Mme Fraysse, M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez et M. Sansu |
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ARTICLE 6
A la dernière phrase de l’alinéa 42, substituer au mot :
« trois »,
le mot :
« dix ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Allongement du délai de prescription du redressement des employeurs par les organismes gestionnaires. Le délai prévu (de 3 ans) est bien trop court pour permettre aux organismes de mener à bien leur mission de contrôle, et, partant, pour réparer d'éventuelles erreurs dans la comptabilité des points portés au compte du salarié.
La prescription décennale semble plus appropriée.